MISTERKOL - On ne les lâchera pas!

Conditions générales du service Misterkol

MisterKOL : Système de Relance et de Prévention des Impayés

CONTRAT(Version 2009)
PREAMBULE

MISTERKOL, propose à ses abonnés des solutions modernes, pragmatiques et responsables aux enjeux et défis de la Société de l'Information et de l'Interactivité, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

MISTERKOL, prestataire technique, a conçu une solution pratique et économique de prévention et de relance inter- entreprises qui repose sur une gamme de services :

L’information des clients et/ou débiteurs
la collecte et la numérisation de Retards et d’Incidents de Paiement 
l'enregistrement dans la mémoire de la Banque de données MISTERKOL
un service de relances écrite et téléphonique 
un service de « mise en demeure » par un avocat 
un service de pré recouvrement de créance auprès des tribunaux
un accès aux informations collectées sur la banque de données MISTERKOL par la mutualisation des données par les abonnés

MISTERKOL propose à ses Abonnés :

- de leur mettre à la disposition des moyens propres qui permettra d'assurer simplement et efficacement leur gestion proactive du poste clients, précontentieux, puis le cas échéant leur contentieux de recouvrement.
- de favoriser la réduction de l'encours créances impayés ou en retard de paiement par l'optimisation des moyens d’information, de relance et de suivi.

MISTERKOL favorise l’interaction des membres entre eux et avec le marché.
MISTERKOL intervient  dans le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui au sens du décret 96-1112 du 18 décembre 1996.

PHILOSOPHIE MISTERKOL

Propriété des informations

Les informations collectées restent la propriété des Abonnés ; elles sont mises en dépôt par les Abonnés auprès de MISTERKOL, dans le cadre d'une convention de location d'"espace-temps" dans la mémoire de la banque de données MISTERKOL, ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les Abonnés concède un droit d’exploitation économique de ces informations à MISTERKOL. 
Responsabilité de l’Abonné

MISTERKOL agit pour le compte de l’Abonné et sur ses instructions expresses. 
Seules les instructions de l’Abonné déclanchent les procédures MISTERKOL.
L’Abonné est seul responsable des informations (débiteurs et incidents et retards de paiements) dont il demande l’enregistrement dans la banque de données MISTERKOL. 
Il s’oblige à respecter strictement les droits de son débiteur si celui-ci n’est pas ou plus totalement ou partiellement défaillant à son égard.
L’Abonné s’oblige à contrôler l’identité de ses débiteurs (identification certaine) préalablement à toute demande d’enregistrement, de même qu’à ne faire enregistrer sur la banque de données MISTERKOL que des incidents résultant de créances, certaines, liquides et exigibles.
L’Abonné s’oblige à suivre régulièrement son compte et les incidents enregistrés à son initiative sur la base de données MISTERKOL, afin de signaler dans les plus brefs délais à MISTERKOL toute modification de la dette et tout règlement total ou partiel de l’incident, afin de limiter au maximum le maintien d’incidents sans raison d’être au préjudice des débiteurs. MISTERKOL n’intervient que comme modérateur à posteriori.

Limite au Service MISTERKOL – respect de la vie privée des débiteurs - Personnes morales et/ou entreprises

L’Abonné s’interdit de faire usage du service MISTERKOL pour délivrer des informations dont la diffusion fausse, périmée ou qui porteraient atteinte à la vie privée des débiteurs, exclusivement des personnes morales et/ou entreprises

Abonnement et Tarifs

L'abonnement MISTERKOL est annuel et s’applique par année civile. 
Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une au l'autre des parties 30 jours avant chaque terme annuel, ou résiliation anticipé à l'initiative de MISTERKOL pour manquement de l’Abonné au contrat.

Les tarifs des services MISTERKOL sont valables pour chaque année civile ; ils sont disponibles sur le site Internet ; ils peuvent varier en fonction des options choisies par l’Abonné à l’occasion de ses instructions à MISTERKOL.

Connaissance prise des principes et objectifs, des règles de base, et des modalités et conditions d'usage et tarifaires du service MISTERKOL, le titulaire a manifesté son accord pour s'y abonner et bénéficier ainsi d'un droit d'utilisation du concept et des outils et moyens du service MISTERKOL.

Par le présent contrat d'abonnement, MISTERKOL consent à l'Abonné :
un droit personnel d'utilisation des procédés MISTERKOL 
un droit de connexion de son/ses équipements informatiques à la base de données MISTERKOL (à compter de la remise de son code d’accès)

Le contrat se compose du présent préambule, des conditions particulières et tarifaires disponibles sur le site www.Misterkol.com &
des conditions générales d'abonnement que l'Abonné accepte.		
CONDITIONS GENERALES - 2009

OBJET DU CONTRAT

SOUSCRIPTION DU CONTRAT

La souscription du contrat s'effectue en ligne ou auprès d'un distributeur agréé MISTERKOL.
L'Abonné justifie de son identité et de ses coordonnées au moment de l'abonnement.
Pour les personnes morales, le présent contrat doit être souscrit par le représentant légal ou une personnel habilitée à cette fin.
MISTERKOL se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d'abonnement incomplète ou erronée.

OBLIGATIONS DES PARTIES

MISTERKOL offre à l'Abonné qui accepte :

- le droit personnel d'utilisation du/des procédés MISTERKOL de Relance et de Prévention des Retards et Incidents de Paiements.
Ce droit comprend notamment l’accès aux procédés et procédure suivantes

1/ le droit personnel d'utilisation de la « gamme d'estampilles » MISTERKOL

MISTERKOL recommande à l'Abonné d'apposer ces estampilles à sa convenance, sur ces documents commerciaux (site web (avec lien), bons de livraisons, factures, relances...) à l'usage de ses clients et débiteurs.

L'Abonné s'interdit l'usage d'autres estampilles à même vocation que celles de la gamme MISTERKOL.
Ces estampilles comportent les marques MISTERKOL, l'Abonné bénéficie du droit d'utilisation de cette dénomination, mais exclusivement pour l’usage du service MISTERKOL et au travers des documents d'information, des formulaires et produits émanant de MISTERKOL à l'effet du présent contrat.

MISTERKOL se réserve le droit de modifier la gamme des estampilles. Dès notification de changement de modèle, l'Abonné s'interdit l'usage des modèles retirés de la gamme passé un délai de 6 mois après la modification.

2/ Le droit d'usage des « Formulaires de Procédure » MISTERKOL.

L'Abonné s'engage à utiliser exclusivement les formulaires de procédure mis au point par MISTERKOL pour toutes communications et échanges d’informations dans le cadre du service MISTERKOL. 
L'Abonné dispose d'un droit de reproduction de ces formulaires, mais uniquement pour son usage personnel ou celui de son entreprise et exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat d'abonnement. 
L'Abonné s'engage à remplir avec grand soin ces formulaires et y joindre l’ensemble des annexes exigées, dans des conditions permettant une bonne lecture et un bon traitement par le service MISTERKOL et le cas échéant de l’Avocat intervenant, c'est à dire de manière exacte et complète.

MISTERKOL décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission sur ces formulaires pouvant entraîner l'absence d’enregistrement de l'incident de paiement. 
De même, le non paiement des frais d’incident entraîne la non prise en compte des instructions de l’Abonné par MISTERKOL.

Enfin, la non réception par le débiteur de l’Abonné de la mise en demeure (NPAI, non réclamé et retour à l’envoyeur ou toutes autres causes) s'opposera à l’enregistrement de l’incident sur la base de données MISTERKOL, les frais d’incident réglés par l’Abonné restant néanmoins acquis à MISTERKOL.

Les formulaires ne peuvent être utilisés que par l'Abonné et le personnel spécialement délégué par lui à cette tache (interlocuteur responsable désigné).

3/ Le droit au bénéfice du système de « Relance Téléphonique » MISTERKOL

Par la transmission à MISTERKOL d’un Formulaire d’IP, selon un formule comprenant ce type de relance, accompagné ou justifié du paiement du service, MISTERKOL s’engage à procéder à une relance téléphonique du débiteur déclaré par l’Abonné, suivant la fréquence et les modalités définies dans l’offre ou la formule choisie.
La relance téléphonique a pour objectif d’assurer l’identification du débiteur, l’existence de la dette déclarée, et si possible d’obtenir le paiement de la créance. MISTERKOL ne supporte aucune obligation de résultat en terme de recouvrement.
MISTERKOL décline toute responsabilité en cas de fourniture par l’Abonné de numéros de téléphoniques erronés, d’interlocuteurs absents ou injoignables. 
MISTERKOL n’a aucune obligation de recherche des coordonnées du débiteur déclaré.
MISTERKOL opère la relance téléphonique en termes courtois et mesurés.

4/ Le droit au bénéfice du service de « Mise en Demeure » MISTERKOL

Selon un formule comprenant ce type de relance, MISTERKOL, après une phase de relance mail et/ou écrite et/ou téléphonique avérée inopérante, procède à l’envoi d’une mise en demeure (MED), directement et/ou par le biais d’un Avocat, au débiteur déclaré par l’Abonné. 
Cette phase a pour objectif de s’assurer d’une mise en demeure certaine et préalable du débiteur déclaré, de faire démarrer le point de départ des intérêts légaux ou conventionnels, et si possible d’obtenir le paiement de la créance. 
MISTERKOL et/ou l’Avocat mandaté ne supportent aucune obligation de résultat en terme de recouvrement. 
MISTERKOL décline toute responsabilité en cas de fourniture par l’Abonné d’adresses erronés, ou illisibles, d’interlocuteurs absents ou non touchés par la MED. 
MISTERKOL n’a aucune obligation de recherche des coordonnées exactes du débiteur déclaré.
MISTERKOL et son Avocat opèrent la MED en termes courtois et mesurés.

5/ Le droit personnel « d’accès et d'enregistrement d'Incidents de Paiements dans la Banque de données MISTERKOL »

Convention de location d'espace-temps

Par la transmission à MISTERKOL d’un Formulaire de Déclaration d’Impayé (FDI), l'Abonné acquiert un droit de location auprès de MISTERKOL d’un « espace-temps » dans la mémoire de la Banque de données MISTERKOL, pour y déposer ses informations relatifs à des Retards et Incidents de Paiements.

Dépôt de données

Les informations confiées à MISTERKOL par l'Abonné sont, que celles-ci soient enregistrées par MISTERKOL ou par l’Abonné lui-même, juridiquement mises en dépôt à MISTERKOL, pendant la durée choisie par l'Abonné, ce dernier autorisant MISTERKOL à en assurer l'exploitation économique et commerciale, directement ou indirectement, pendant une durée de 3 ans après chaque enregistrement et après le terme du contrat d'abonnement.

MISTERKOL recense des informations relatives aux retards et incidents de paiement déclarés par l’Abonné.

MISTERKOL est réservé aux Abonnés, et accessible sur le site Internet de MISTERKOL.

MISTERKOL est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En cas de panne ou d'opération de maintenance rendant son/leur accès difficile ou impossible, MISTERKOL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le/les serveurs accessibles dans les meilleurs délais. MISTERKOL ne pourra néanmoins être tenue pour responsable de tout interruption de service, quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu'en soit la raison.

Les équipements de l'Abonné connectés au serveur MISTERKOL restent sous l'entière responsabilité de l'Abonné.

Le présent contrat d’abonnement, de même que les données confiées peuvent être librement transférées (cession, location, prêt etc.) par MISTERKOL à tout tiers désigné par elle pour exploiter le service et la Banque de données MISTERKOL sous réserve de respect et continuité des prestations offertes à l’Abonné.

MISTERKOL se réserve le droit de mettre en œuvre unilatéralement la migration des informations contenues dans sa/ses bases sur tous types de serveurs, dès lors qu’elles demeurent accessibles via Internet pour l’Abonné.

La connexion au(x) serveur(s) MISTERKOL suppose l'utilisation d'un code d'accès personnel fourni par MISTERKOL à l'Abonné dans les meilleurs délais suivant la réception du contrat d'abonnement signé par l'Abonné et accompagné de l'ensemble des documents exigés par le service MISTERKOL.

L'Abonné accède à MISTERKOL après s'être identifié par la composition d'une double clé formée de son numéro d'Abonné et de son code d'accès personnel ("mot de passe") et le cas échant de tout procédé d’identification.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès aux Incidents de Paiement qu’il a fait inscrire dans la Banque de données MISTERKOL et d’un droit d’annulation permanent et discrétionnaire de ses inscriptions.

MISTERKOL veille à assurer le respect du principe de sectorisation en limitant l’accès des fichiers recensant les Incidents de paiement aux secteurs d’activités et/ou géographiques périphériques concernés.

L’inscription de l’incident de paiement est valable pour une durée maximale de 3 ans. Au terme de cette période, l’inscription sera automatiquement annulée par le service MISTERKOL. MISTERKOL se réserve également le droit, permanent et discrétionnaire, de réduire la durée ou d’annuler l’inscription d’un incident de paiement.

L'Abonné peut, à son initiative, modifier son mot de passe, ce qui lui est conseillé de faire à l'occasion de chaque renouvellement d'abonnement.
Ce code est strictement confidentiel. Il est confié à l'Abonné sous sa seule responsabilité. L'Abonné s'oblige strictement à ne communiquer ce code d'accès à personne, sauf à ceux de son entreprise qui ont vocation à en faire usage, l'Abonné en étant garant.

Il est donc expressément convenu que toute interrogation de MISTERKOL et toute utilisation du service précédé de la frappe du numéro d'Abonné et du code confidentiel est réputé être émaner de celui-ci ou de l'un de ses préposés auquel il a confié lesdites indications.

MISTERKOL décline toute responsabilité au regard de toutes conséquences liées à l'usage et à la transmission du code d'accès de l'Abonné par un tiers, que l'Abonné y ait volontairement ou non consenti, ou que cet usage résulte de la perte ou du vol du code.
MISTERKOL se réserve le droit de modifier unilatéralement le code d'accès de l'Abonné pour des raisons techniques, administratives ou de gestion, en respectant un préavis, sans que l'Abonné ne puisse s'y opposer et sans engager sa responsabilité.

L’Abonné est informé de la possibilité de suspension immédiate d’effet du code d’accès en cas de non paiement de son abonnement ou de ses frais, comme de toutes violations des obligations résultant du présent contrat.

Ni le présent contrat d'abonnement ni le numéro de code confidentiel ne sont cessibles par l’Abonné.

En revanche, les parties conviennent que le présent contrat d’abonnement est librement cessible ou transférable par MISTERKOL sous réserve de continuité des prestations offertes à l’Abonné sur le service.

L'Abonné est tenu de prévenir MISTERKOL de tout changement de sa fiche Abonné par lettre RAR, dans un délai de 8 jours à compter dudit changement.

En cas de perte ou de vol du code d'accès, l'Abonné s'engage à avertir MISTERKOL sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La responsabilité de l'Abonné ne sera dégagée que TRENTE jours francs après la date de l'avis de réception.

MISTERKOL déclinent toute responsabilité relative à toutes conséquences en cas d'usage du code d'accès à défaut de notification dans les formes ci-dessus de la perte ou du vol du code d'accès par l'Abonné.

L'Abonné devra faire la demande expresse à MISTERKOL d'attribution d'un nouveau code d'accès personnel, qui lui sera communiqué dans les meilleurs délais, sous réserve du règlement par l'Abonné des frais techniques d'annulation de l'ancien code et de ré attribution d'un nouveau code.

Pour protéger le caractère confidentiel des données, l'Abonné est invité à prendre toutes dispositions en vu de protéger tant ses données, matériels et logiciels que l'accès à ceux-ci.

PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE - RESILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de l’adhésion de l’Abonné à MISTERKOL, et l'émission par MISTERKOL des coordonnées électroniques du contrat de l'Abonné.
Le contrat d'abonnement est d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties (pour l'Abonné : par lettre recommandée avec AR, reçue au moins 15 jours avant l'arrivée du terme / pour le MISTERKOL par lettre simple ou e mail). 
La convention de location d'espace-temps permettant l'enregistrement des données de l'Abonné est convenue d'une durée maximale de 3 ans.
La non résiliation du contrat d'abonnement, de location d'espace-temps ou de dépôt d'information par l'Abonné à l'arrivée de chaque terme, entraîne sa reconduction de plein droit.

MISTERKOL se réserve le droit de mettre fin au contrat avant son terme, en cas d'infraction de l'Abonné à l'une quelconque des dispositions des présentes, ce dernier étant alors de plein droit privé de toute demande d'indemnisation au titre de son abonnement en cours.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment par MISTERKOL, et ce sans préavis, et sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
fausse déclaration de l'Abonné concernant le contrat d'abonnement
fausse déclaration de l’Abonné concernant un incident de paiement
demande d’enregistrement d’un incident lié à une créance non commerciale ou à un particulier non commerçant
absence de mise à jour de sa fiche Abonné
absence de mise à jour régulière de son compte Abonné et de ses fiches d’incidents (en cas de modification, de radiation etc.)
non paiement par l'Abonné des sommes dues à MISTERKOL.
redressement judiciaire de l'Abonné, sauf poursuite demandée par l'administration judiciaire.
décès de l'Abonné : le contrat est résilié dès que MISTERKOL en a connaissance.
fermeture du service MISTERKOL
force majeure d'une durée supérieure à 3 mois.

Dans le cas de résiliation du fait de l'Abonné, tel que fausse déclaration ou non paiement des sommes dues à MISTERKOL, l'Abonné pourra :
perdre ses frais d’abonnement en cours au service MISTERKOL
perdre ses frais d’enregistrement d’incidents en cours
perdre les enregistrements d’incidents effectués à sa demande 
voir résilier le contrat d’abonnement MISTERKOL (ce contrat est accepté par le client dès lors qu’il achète un IP sur MISTERKOL)

En cas de résiliation du contrat, l'Abonné s'oblige irrévocablement à :
- immédiatement ne plus faire usage de l'ensemble des estampilles, formulaires etc., qu'il pourrait détenir.
- ne plus faire usage de son code d'accès personnel jusqu'à son annulation par le service MISTERKOL.
- restituer sans délai au Relais Net et à ses frais, tous produits identifiables sous les la marque et l’appellation MISTERKOL.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le service MISTERKOL sont soumises aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, en particulier, toutes les informations qui pourront résulter du présent contrat d'abonnement et du service MISTERKOL pourront donner lieu à opérations de traitement et à toute négociation (mise à disposition, location, cession, prêt etc., en totalité ou en partie, pour des durées indéterminée ou déterminée etc.), de même qu’à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès du MISTERKOL dans les conditions de la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la CNIL.

L’Abonné, responsable des informations enregistrées à son initiative sur ses débiteurs dans la Banque de données MISTERKOL, déclare avoir pris connaissance des dispositions principales de cette loi, et notamment :

L’article 38 :
« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement. »

A ce titre, l’Abonné reconnaît expressément à MISTERKOL le droit irrévocable de collecter, d’enregistrer, d’opérer le traitement et la négociation dans toutes ses formes des informations le concernant, et celles concernant ses débiteurs et incidents de paiement enregistrés à son initiative.

De même, l’Abonné reconnaît expressément à ses débiteurs, enregistrés à sa demande sur la banque de données MISTERKOL, un droit gratuit d'accès, de réponse et de rectification au traitement des informations les concernant. Les débiteurs sont naturellement informés de leurs inscriptions au sein de la Banque de données MISTERKOL par la lettre de mise en demeure qu’ils reçoivent.

Ainsi, l’Abonné s’oblige à ne demander l’enregistrement que d’incidents et retards de paiement incontestables, résultant d’incidents de débiteurs incontestables, de même qu’il s’oblige à assurer la modification des informations en cas d’évolution de l’incident de paiement enregistré, et ce afin que les débiteurs et dettes inscrites n’offrent aucune prise à des contestations des débiteurs « pour des raisons légitimes ».
L’Abonné déclare considérer que la simple publication de l’existence d’une dette incontestable d’un débiteur incontestablement identifié, n’est pas un « motif légitime » au sens de la loi précitée, autorisant le débiteur à s’y opposer du simple fait de la diffusion d’une information exacte le concernant.

L’Abonné déclare considérer au contraire, que la connaissance, l’enregistrement et la diffusion d’une information, dès lors que celle-ci est exacte, à jour et donc incontestable dans son exactitude (ce qu'il s'engage à garantir), constituent un « motif légitime » de communication de cette connaissance par le créancier auprès de ses partenaires économiques et sociaux adhérents à MISTERKOL, au bénéfice de tous y compris celui du débiteur, l’opposition de principe de ce dernier à cette diffusion étant quant à elle « illégitime ».

Les débiteurs des Abonnés seront, avant tout enregistrement d’incident dans la base de données MISTERKOL, informés des dispositions légales ci-dessus pour faire le cas échéant valoir leur droit de réponse, d’accès et de rectification.

RESPONSABILITES

MISTERKOL ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable des performances du service en terme de quantité ou de qualité d'informations, comme d’aide au recouvrement.

MISTERKOL ne sera pas responsable des problèmes inhérents aux réseaux informatiques, notamment des temps de connexion et du contenu des informations circulant ou se trouvant sur les serveurs MISTERKOL.

MISTERKOL agit au nom et pour le compte de ses Abonnés. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être mise en cause, directement ou indirectement, en cas de contestations ou litiges quelconque.

En cas de mise en cause de MISTERKOL ou de son/ses exploitants par un Abonné ou un débiteur, relativement à l'enregistrement d'un incident de paiement, l'Abonné à l'origine des enregistrements d’incidents en est garant à première demande.

L'Abonné s'engage à garantir intégralement et de plein droit le service MISTERKOL ou de son/ses exploitants de toutes conséquences pécuniaires ou autres résultant d'un tel litige.

L’Abonné est responsable du contrôle périodique et régulier de son compte MISTERKOL ; il veille à vérifier la réalité des informations sur les incidents enregistrés pour lui, sur ses comptes de débiteurs et sur leur mise à jour.

L’Abonné veille seul à la surveillance de l’usage de son code d’accès confidentiel à son compte MISTERKOL, et reste responsable de l’utilisation erronée ou frauduleuse dudit code permettant des modifications sur son compte MISTERKOL.

Dans tous les cas, l'Abonné est seul responsable du contenu des informations qu'il communique aux tiers sur et/ou via MISTERKOL.

L’Abonné est seul responsable des informations (débiteurs et incidents et retards de paiements) dont il demande l’enregistrement dans la banque de données MISTERKOL. Il s’oblige à respecter strictement les droits de son débiteur si celui-ci n’est pas ou plus totalement ou partiellement défaillant à son égard.

L’Abonné s’oblige à contrôler l’identité de ses débiteurs (identification certaine ) préalablement à toute demande d’enregistrement, de même qu’à ne faire enregistrer sur la banque de données MISTERKOL que des incidents résultant de créances, certaines, liquides et exigibles.

L’Abonné s’oblige à suivre régulièrement son compte et les incidents enregistrés à son initiative sur la base de données MISTERKOL, afin de signaler sans délai au MISTERKOL toute modification de la dette et tout règlement total ou partiel de l’incident, afin de limiter au maximum le maintien d’incidents sans raison d’être au préjudice des débiteurs.

MISTERKOL se réserve toujours le droit de ne pas procéder à l'enregistrement ou au maintien d'un incident de paiement ou de procéder à la radiation d'un incident déjà enregistré, si elle estime que les conditions d'un tel enregistrement ne sont pas réunies.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs de MISTERKOL sont disponibles sur le site www.misterkol.com 
Les tarifs affichés le jour de l'abonnement s'appliquent à celui-ci et jusqu’au terme de l’année civile en cours.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant survenir dans l'interprétation, l'exploitation ou l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, seul compétent pour en connaître, quelle que soit le lieu du domicile ou du siège de l'Abonné.

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