« Les retards de paiement sont la première cause des défaillances d’entreprises en France. »
(extrait du rapport de la commission Attali de janvier 2008)
Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L441-6 du Code de Commerce).
